Diagnostiqueurs certifiésDevis gratuit en 1 min
EDL & DiagnosticFrance

Orléans · 45

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Carrez à Orléans et alentours

Vendre un appartement à Orléans impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

  • Diagnostiqueurs certifiés
  • Devis gratuit
  • Sans engagement
  • Diagnostiqueurs certifiés
  • Devis gratuit
  • Sans engagement
  • Intervention rapide
Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
Ils nous font confiance

Communes couvertes : Saint-Jean-le-Blanc, Olivet, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et 5 autres.

Margaux, votre conseillère locale

Margaux, votre conseillère locale

Du devis au rapport

4,9/5 · 645 avis Google

+ 25 000diagnostics effectués

11%
1 min · sans inscription

Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

Données protégées Aucun spam

Ils nous ont fait confiance

4,9
645 avis Google

Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google

1

Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Les lots visés par la loi Carrez

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Appartement, local commercial ou bureau
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Annexes de type cave ou box non comptées
  • Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les surfaces de plancher closes et couvertes, sans les murs ni les cloisons, et sans les zones sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Préparer le règlement et l’état descriptif de division
  • Signaler les combles aménagés
Informations techniques

Balcons, terrasses, loggias ouvertes, caves et parkings restent en dehors de la superficie Carrez.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Après la vente : la tolérance de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.

Informations techniques

Le mesurage n’a pas de durée de validité tant que le lot n’est pas modifié par des travaux.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Orléans

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Comptez 70 à 150 € pour le mesurage Carrez pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.

Informations techniques

Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.

Aucun barème officiel n’existe pour les diagnostics : les montants cités sont des ordres de grandeur du marché, le devis gratuit donne le prix exact.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • Règlement et ses modificatifs
  • État descriptif de division
  • Plans du lot s’ils existent
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Les surfaces sous 1,80 m et les annexes (cave, garage, stationnement) ne comptent pas ; indiquez-les pour un relevé exact.

Après le rapport

Ce que garantit la superficie Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % au détriment de l’acheteur ouvre droit à une baisse de prix proportionnelle, à demander dans l’année.

Un mesurage établi par un professionnel engage sa responsabilité : en cas d’erreur, le vendeur peut se retourner contre lui.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Orléans ?

Comparer avec la commune

La taille des logements à Orléans

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

51 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE d’Orléans.

Informations techniques

Près de 89 % des logements diagnostiqués à Orléans sont des appartements ou des immeubles ; 11 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Orléans : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Orléans (116 357 habitants) est identifiée par le code INSEE 45234 et les codes postalaux 45000, 45100.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Saint-Jean-le-Blanc, Olivet, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et Combleux, toutes à moins de 7 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres d’Orléans.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 40 399 DPE recensés pour Orléans
  • Code officiel géographique 45234 (INSEE), code postal 45000
  • Géorisques, données communales d’Orléans dont 19 arrêtés CatNat
Informations techniques

Les moyennes communales ne remplacent pas la visite : chaque bien est diagnostiqué individuellement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Orléans ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés.

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Orléans

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

Toutes les prestations à Orléans

Communes proches desservies depuis Orléans

Voir les chiffres quartier par quartier à Orléans →

Voir toutes les prestations et leurs conditions →

Demander mon devis gratuit →